End User License Agreement - French

Contrat de Licence d'utilisateur final

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D'UTILISER L'APPLI EN STREAMING À PARTIR DU PRÉSENT SITE WEB.

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) constitue un contrat légal entre vous (l'Utilisateur final ou vous) et Perkins Engines Company Limited de Frank Perkins, Peterborough, PE1 5FQ, Royaume-Uni (le Concédant ou nous) applicable aux éléments suivants :

  • le logiciel de l'application mobile INFORM v2.5, les données fournies avec le logiciel ainsi que les médias associés (Appli) ; et
  • les documents électroniques (Documents) et ;
  • lorsque vous faites usage du dispositif SmartCap de Perkins, les conditions d'utilisation de l'Appli en ce qui concerne SmartCap.

Nous vous autorisons à utiliser l'Appli et les Documents sur la base du présent CLUF et sous réserve de respecter toutes les règles ou politiques appliquées par le fournisseur ou l'exploitant de la boutique d'applications sur laquelle cette Appli a été téléchargée (Boutique d'applications). Nous ne vous vendons pas l'Appli ni les Documents. Nous restons propriétaires de l'Appli et des Documents à tout moment.

EXIGENCES DU SYSTÈME D'EXPLOITATION CETTE APPLI NÉCESSITE UN SMARTPHONE OU UN APPAREIL DE TYPE TABLETTE. L'APPAREIL DOIT DISPOSER D'UN ACCÈS À INTERNET ET FONCTIONNER AVEC LE SYSTÈME D'EXPLOITATION APPLE IOS 8.1 OU ANDROID 4.4 OU SUPÉRIEUR.

REMARQUE IMPORTANTE :

  • EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLI DEPUIS LA BOUTIQUE D'APPLICATIONS OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA LICENCE QUI VOUS ENGAGENT. LES CONDITIONS DE LA LICENCE INCLUENT EN PARTICULIER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DÉFINIE DANS LES CONDITIONS 1.5 ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉFINIES DANS LES CONDITIONS 7.
  • SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, NOUS NE VOUS CONCÉDERONS PAS DE LICENCE D'UTILISATION POUR L'APPLI ET LES DOCUMENTS ET VOUS DEVEZ ARRÊTER LE PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT IMMÉDIATEMENT OU DÉSINSTALLER L'APPLI SI ELLE A DÉJÀ ÉTÉ INSTALLÉE.

Il est recommandé d'imprimer une copie du présent CLUF pour référence ultérieure.

Conditions convenues

1. Acceptations

1.1 Les dispositions du présent CLUF sont applicables à l'Appli ou à tout service accessible via l'Appli (Services), y compris les mises à jour ou les ajouts faits à l'Appli ou à un Service, à moins qu'ils ne soient régis par des conditions distinctes, auquel cas ces dernières s'appliquent. Si un logiciel libre est inclus dans l'Appli ou dans un Service, les conditions d'une licence libre peuvent se substituer à certaines dispositions du présent CLUF.

1.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment en vous envoyant les détails de la modification ou en vous informant de la modification au prochain démarrage de l'application. Les nouvelles conditions pourront être affichées à l'écran et un message pourra vous inviter à les lire et à les accepter avant de continuer à utiliser l'Appli ou les Services.

1.3 Des mises à jour de l'Appli pourront parfois être proposées sur la Boutique d'applications. En fonction de la mise à jour, vous pourrez ne pas être en mesure d'utiliser les Services tant que vous n'aurez pas téléchargé ou accédé en streaming à la dernière version de l'Appli et accepté les nouvelles conditions.

1.4 Il sera supposé que vous aurez obtenu l'autorisation des propriétaires du téléphone portable ou de l'appareil portable contrôlé, mais non détenu par vous et décrit dans les conditions 2.2(a) (Appareils), et téléchargé une copie de l'Appli sur les Appareils. Votre fournisseur d'accès à Internet ou celui du propriétaire pourra vous facturer à vous ou à ce dernier des frais d'accès à Internet via les Appareils. Vous acceptez la responsabilité de l'utilisation de l'Appli ou de tout Service associé ou lié à un appareil, que vous en soyez propriétaire ou non, conformément aux dispositions du présent CLUF.

1.5 Les conditions de notre politique de confidentialité, susceptibles d'être modifiées et disponibles à l'adresse www.perkins.com/politique-de-confidentialite (Politique de confidentialité), sont citées en référence dans le présent CLUF et applicables à ces Services. En outre, en utilisant l'Appli ou tout Service, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions par Internet ne soient jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou toute information que vous envoyez à l'aide de l'Appli ou de tout Service peut être lu ou intercepté par des tiers, même lorsqu'un message indiquant qu'une transmission particulière est cryptée s'affiche.

1.6 En utilisant l'Appli ou l'un des Services, vous nous autorisez à recueillir et utiliser des informations techniques sur les Appareils et logiciels connexes, le matériel et les périphériques que vous utilisez pour des Services basés sur Internet ou sans fil afin de nous permettre d'améliorer nos produits et de vous fournir des Services.

1.7 Certains Services, y compris celui permettant de localiser le distributeur le plus proche, utilisent des données de localisation envoyées par les Appareils. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant le paramètre des services de localisation pour l'Appli, sur l'appareil. Si vous utilisez ces Services, vous consentez à ce que nous et nos sociétés affiliées transmettions, collections, conservions, entretenions, traitions et utilisions vos données de localisation et vos demandes pour fournir et améliorer nos services et nos offres basés sur la localisation. Vous pouvez annuler ce consentement à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation sur votre appareil.

1.8 L'Appli ou le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers indépendants (Sites tiers). Les sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables ni garants de leur contenu ou de leur politique de confidentialité (le cas échéant). Vous devrez vous faire votre propre avis concernant vos interactions avec les Sites tiers, y compris en ce qui concerne l'achat et l'utilisation de tout produit ou service accessible grâce à eux.

1.9 Tous les mots suivant les termes y compris, incluant, en particulier ou par exemple ou toute expression similaire doivent être interprétés comme des exemples et ne limitent pas le caractère général des termes génériques associés.

2. Consentement et portée de la licence

2.1 Sous réserve que vous acceptiez de respecter les conditions de ce CLUF, nous vous concédons une licence non transférable et non exclusive pour utiliser l'Appli sur les Appareils, conformément aux présentes conditions, à la Politique de confidentialité et aux règles de la Boutique d'applications, incorporées au présent contrat sous forme de références. Nous nous réservons tous les autres droits.

2.2 Vous êtes autorisé à :

(a) télécharger une copie de l'Appli sur des Appareils qui répondent aux critères techniques et à visualiser, utiliser et afficher l'Appli sur les Appareils à des fins personnelles uniquement ; et

(b) utiliser les Documents pour votre usage personnel uniquement.

3. Restrictions de licence

Sauf indication contraire dans le présent CLUF ou dans la mesure autorisée par toute loi locale, vous acceptez :

(a) de ne pas copier l'Appli ou les Documents sauf lorsque cette copie découle d'une utilisation normale de l'Appli ou lorsqu'elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

(b) de ne pas louer, donner à bail, concéder de sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, transformer ou modifier l'Appli ou les Documents ;

(c) de ne pas altérer ou modifier tout ou partie de l'Appli, ou de ne pas permettre la combinaison ou l'intégration de tout ou partie de l'Appli avec ou à d'autres programmes ;

(d) de ne pas désassembler, décompiler, désosser ou créer de travaux dérivés basés sur tout ou partie de l'Appli ou de ne pas tenter une telle action, sauf lorsque (en vertu de l'article 296A de la loi sur le droit d'auteur, les conceptions et les brevets de 1988) de telles actions ne peuvent pas être interdites, car elles sont essentielles à l'interopérabilité de l'application avec un autre logiciel, et sous réserve que les informations obtenues par vous au cours de ces activités :

(i) soient utilisées uniquement dans le but de permettre l'interopérabilité de l'Appli avec un autre logiciel ;

(ii) ne soient pas indûment divulguées ou communiquées à un tiers sans notre consentement écrit préalable ; et

(iii) ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui est similaire en substance à l'Appli ;

(e) de conserver toutes les copies de l'Appli en sécurité et de tenir des registres précis et à jour du numéro et de l'emplacement de toutes les copies de l'Appli ;

(f) d'inclure notre avis de droit d'auteur sur toutes les copies partielles et complètes de l'Appli, quel que soit le support sur lequel elles sont installées ;

(g) de ne pas fournir à un tiers ni de mettre à sa disposition l'application en totalité ou en partie (y compris l'objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, sans notre consentement écrit préalable ; et

(h) de vous conformer à tous les lois et règlements relatifs à l'exportation ou au contrôle de la technologie applicables à la technologie utilisée ou prise en charge par l'Appli ou tout autre Service (Technologie),

ci-après Restrictions de licence.

4. Restrictions de l'utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

(a) utiliser l'Appli ou tout autre Service de façon illégale, à des fins illicites ou de toute manière incompatible avec le présent CLUF, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant l'Appli, un Service ou un système d'exploitation ou en y insérant un code malveillant, y compris un virus ou des données nuisibles ;

(b) porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation de l'Appli ou de tout service [y compris la soumission de tout matériel] (dans la mesure où cette utilisation n'est pas régie par le présent CLUF) ;

(c) transmettre tout matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l'Appli ou d'un Service ;

(d) utiliser l'Appli ou tout Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ; et

(e) recueillir ou collecter des informations ou des données provenant d'un Service ou de nos systèmes ou tenter de décrypter toute transmission en provenance de ou à destination des serveurs associés à n'importe quel Service,

Restrictions de l'utilisation acceptable.

5. SmartCap

5.1 Vous pouvez choisir les communications que vous autorisez avec les dispositifs SmartCap de Perkins. Si vous choisissez d'autoriser un accès complet et le partage, vous acceptez ce qui suit :

(a) chaque dispositif Smartcap de la gamme envoie des données à votre appareil, y compris les dispositifs Smartcap équipant des moteurs qui ne vous appartiendraient pas ;

(b) votre appareil envoie ces données au serveur central à l'aide de votre smartphone et vous pouvez sélectionner la fréquence à laquelle elles seront envoyées dans les menus SmartCap ;

(c) ces données peuvent utiliser l'allocation de données de vos appareils, à moins que vous n'ayez choisi l'envoi de données uniquement lors d'une connexion à un réseau WiFi.

5.2 Le présent CLUF s'applique uniquement à l'utilisation du dispositif SmartCap avec MyPerkinsApp. D'autres conditions d'utilisation et toute garantie liées à votre achat du dispositif SmartCap seront couvertes par votre contrat de vente pour le dispositif SmartCap ou votre moteur.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Vous acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle associés à l'Appli, aux Documents et à la Technologie, où qu'ils soient dans le monde, nous appartiennent à nous ou à nos concédants, que les droits associés à l'Appli vous sont concédés sous licence (et non vendus), et de n'avoir aucun droit relatif à l'Appli, aux Documents ou à la Technologie autre que le droit d'utiliser chacun d'entre eux conformément aux conditions du présent CLUF.

6.2 Vous acceptez de n'avoir aucun droit d'accès au code source de l'Appli.

7. Garantie limitée et assistance

7.1 Nous garantissons que :

(a) les performances de l'application, lorsque celle-ci est correctement utilisée sur un système d'exploitation pour lequel elle a été conçue, sont conformes aux fonctions décrites dans les Documents ; et

(b) les Documents décrivent correctement le fonctionnement de l'Appli dans tous leurs aspects significatifs,

pour une période de 14 jours à compter de la date de téléchargement de l'Appli ou de son utilisation en streaming sur les Appareils (Période de garantie).

7.2 Si, au cours de la Période de garantie, vous nous avisez par écrit de tout défaut ou défaillance de l'Appli l'empêchant d'exercer ses fonctions principales conformément aux Documents, vous aurez droit au remboursement du prix d'achat de l'Appli.

7.3 La garantie ne s'applique pas :

(a) si le défaut ou la défaillance de l'Appli ou de tout Service est consécutif à une altération ou à une modification de l'Appli ;

(b) si le défaut ou la défaillance de l'Appli est consécutif à une utilisation de l'Appli non conforme aux conditions du présent CLUF ;

(c) si vous enfreignez une Restriction de licence ou une Restriction de l'utilisation acceptable ; et

7.4 cette garantie s'ajoute à vos droits légaux relatifs aux logiciels défaillants ou qui diffèrent de leur description.

7.5 Pour une assistance en cas de problème technique lié à l'Appli, envoyez un e-mail à l'adresse suivante : myappsupport@perkins.com.  Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Vous acceptez que l'application n'ait pas été développée pour répondre à vos exigences personnelles et qu'il relève donc de votre responsabilité de veiller à ce que les fonctionnalités et les fonctions de l'Appli décrites dans les Documents répondent à vos exigences.

8.2 Vous acceptez de ne pas utiliser l'Appli ni les Documents à des fins de revente, et que nous n'avons aucune responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte de clientèle, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale.

8.3 Vous acceptez que tout conseil relatif aux intervalles d'entretien soit uniquement consultatif et ne concerne que les informations sur le moteur que vous avez fournies. L'équipement sur lequel le moteur a été monté peut avoir des exigences ou des recommandations d'entretien différentes ; par conséquent, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous entretenez votre équipement conformément aux instructions du fabricant.

8.4 Les recommandations d'entretien données par l'Appli s'appuient sur les informations que vous nous avez fournies dans le cadre de votre inscription et dans les informations de votre compte et constituent une simple estimation de votre consommation mensuelle typique ; elles peuvent donc ne pas refléter le nombre réel d'heures d'utilisation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous continuez d'entretenir votre équipement en fonction de votre utilisation réelle.

8.5 L'Appli vous donne les coordonnées de représentants d'entretien locaux qui assurent l'entretien de moteurs Perkins. Cependant, l'équipement sur lequel le moteur a été monté peut ne pas faire partie de son domaine de compétence, auquel cas vous devez suivre les conseils du fabricant de votre matériel en ce qui concerne l'entretien.

8.6 Perkins ne garantit en aucune manière la qualité de service proposée par un représentant d'entretien proposé via l'Appli.

8.7 Le dispositif SmartCap n'envoie que des informations limitées. Il est par conséquent de votre responsabilité de vous assurer que vous continuez à surveiller votre moteur et à procéder à l'entretien et à la maintenance conformément aux instructions d'entretien correspondantes publiées.

8.8. Nous sommes responsables en cas de perte ou de dommage prévisible consécutif à une violation du présent CLUF qui nous est imputable ou à une négligence de notre part dans la limite indiquée dans les conditions 7.8, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage imprévisible. Une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s'il constitue une conséquence évidente de notre violation ou s'il était envisagé par vous et par nous au moment où nous vous avons concédé le CLUF.

8.9 Notre responsabilité globale maximale en vertu de ou en relation avec le présent CLUF (y compris votre utilisation des Services), qu'elle soit contractuelle, délictuelle (négligence incluse) ou autre, doit en toutes circonstances être limitée à deux fois le montant payé pour l'Appli. Ceci ne s'applique pas aux types de pertes établis dans les conditions 7.9.

8.10 Aucun élément du présent CLUF ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité dans les cas suivants :

(a) décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence ;

(b) fraude ou déclaration frauduleuse ; et

(c) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi anglaise.

9. Dénonciation

9.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement en vous envoyant une notification par écrit dans les cas suivants :

(a) si vous commettez une violation matérielle ou persistante du présent CLUF et que vous ne parvenez pas à la corriger (si elle peut être corrigée) dans les 14 jours suivant la notification écrite vous enjoignant de le faire ;

(b) si vous enfreignez une Restriction de licence ou une Restriction de l'utilisation acceptable.

9.2 En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

(a) tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF sont interrompus ;

(b) vous devez cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris celles impliquant l'utilisation des Services ;

(c) vous devez immédiatement supprimer ou effacer l'Appli de tous les Appareils et détruire immédiatement toutes les copies de l'Appli et des Documents en votre possession, sous votre responsabilité ou sous votre contrôle et certifier que vous l'avez fait ;

10. Communication entre nous

10.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si toute condition du présent CLUF exige de nous envoyer une notification par écrit, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier affranchi à Perkins Engines Company, sis Frank Perkins Way, Peterborough, PE1 5FQ, Royaume-Uni, ou à l'adresse e-mail suivante : [myappsupport@perkins.com]. Nous accuserons réception de cette notification par écrit, généralement par e-mail.

10.2 Si nous devons vous contacter ou vous envoyer une notification par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l'adresse indiquée dans votre demande d'accès à l'Appli.

11. Événements hors de notre contrôle

11.1 Nous ne pourrons être tenus responsables de la non-exécution ou du retard d'exécution d'une de nos obligations en vertu du présent CLUF dû à tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (Événement hors de notre contrôle).

11.2 En cas d'Événement hors de notre contrôle affectant l'exécution de nos obligations en vertu du présent CLUF :

(a) nos obligations en vertu du présent CLUF seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l'événement hors de notre contrôle ; et

(b) nous ferons notre possible pour trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations en vertu du présent CLUF malgré l'événement hors de notre contrôle.

12. Contrôle de l'exporation 

12.1 Il vous est interdit d'utiliser, de transférer, de publier, d'exporter ou de réexporter l'Appli ou les Documents, sauf si les lois du Royaume-Uni, des États-Unis et du territoire où l'Appli a été obtenue l'autorisent. En particulier, il est interdit de les utiliser, de les transférer ou de les exporter en infraction aux lois applicables ou à l'autorisation du gouvernement : (a) dans tout pays, zones ou régions sous embargo, ou (b) vers toute partie désignée comme restreinte ou interdite.

13. Autres conditions importantes

13.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent CLUF à une autre entreprise, mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu du présent CLUF.

13.2 Vous pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu du présent CLUF à une autre personne sous réserve d'autorisation écrite de notre part uniquement.

13.3 Si nous n'exigeons pas que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu du présent CLUF, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne veut pas dire que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ne signifie en aucun cas que vous ne devez pas vous conformer à ces obligations. Si nous devons renoncer à nos droits en cas de défaillance de votre part, nous le ferons par écrit uniquement, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à toute autre défaillance ultérieure de votre part.

13.4 Chacune des conditions du présent CLUF est applicable séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront en vigueur.

13.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son objet et sa forme, sont régis par le droit anglais. Vous et nous convenons que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence non exclusive.

Cet accord a été conclu à la date de téléchargement de l'Appli