CE PARAGRAPHE CONTIENT UN AVIS IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. LA SECTION 12 DE CE DOCUMENT CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE (PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES), LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL VOUS POUVEZ DÉPOSER UNE RÉCLAMATION CONTRE PERKINS, ET INCLUT UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE PERKINS.
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION PERKINS® MON MOTEUR
Dernière mise à jour : le 28 novembre 2023
1. CLUF. Le présent Contrat de licence d'utilisateur final de l'application Perkins® Mon moteur (le « CLUF » ou les « Conditions ») est un accord contraignant entre vous et, le cas échéant, l'entité que vous représentez (« vous »), et Perkins Engines Company Limited (« Perkins »), et régit votre utilisation de l'application Perkins® Mon moteur, l'application mobile mise à disposition avec le présent CLUF (« Application mobile »). L'Application mobile comprend l'application logicielle mobile compilée, le contenu associé, les données, les graphiques textuels, les interfaces utilisateur, les interfaces visuelles, les médias, les marques, les logos, les sons, la musique, les œuvres d'art, les documents imprimés, la documentation en ligne et électronique, ainsi que toutes les mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent l'Application mobile et qui ne sont pas distribuées sous d'autres conditions. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER L'APPLICATION MOBILE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION MOBILE, VOUS (A) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CLUF ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS; (B) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS; ET (C) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CLUF AU NOM D'UNE ENTITÉ, TELLE QUE LA SOCIÉTÉ POUR LAQUELLE VOUS TRAVAILLEZ, VOUS DÉCLAREZ À PERKINS QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ LÉGALE, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION MOBILE ET SUPPRIMEZ-LA DE VOTRE APPAREIL MOBILE, CAR VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER L'APPLICATION MOBILE SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE SOIT SOUMISE À LA PLUS RÉCENTE VERSION DES PRÉSENTES CONDITIONS AU MOMENT DE CETTE UTILISATION.
2. Licence. L'Application mobile vous est concédée sous licence, et non vendue, pour votre utilisation uniquement selon les conditions de ce CLUF par Perkins. Perkins se réserve tous les droits, titres et intérêts de l'Application mobile qui ne vous sont pas expressément concédés sous licence dans le cadre du présent CLUF.
2.1 Licence. Perkins vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l'Application mobile (y compris, sans s'y limiter, le code objet de l'Application mobile) et tout le contenu connexe sur tout appareil mobile que vous possédez ou contrôlez et sur lequel l'Application mobile est autorisée à fonctionner (comme déterminé par Perkins à sa seule discrétion) et conformément au CLUF (la « Licence »). Cette licence ne vous permet pas d'utiliser l'Application mobile sur un appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou rendre l'Application mobile disponible sur un réseau où l'Application mobile pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence l'Application mobile. Dans la limite prévue par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application mobile, de ses mises à jour ou d'une partie de celle-ci. Vous ne pouvez pas recueillir, extraire ou effacer du contenu ou d'autres renseignements de l'Application mobile. Vous ne pouvez pas supprimer, désactiver ou contourner les avis, marques ou étiquettes de propriété, y compris les marques de commerce de Perkins (définies ci-dessous), contenues sur ou dans cette Application mobile. Toute tentative d'effectuer une action interdite dans la présente section 2.1 constitue une violation des droits de Perkins et de ses concédants de licence. Si vous enfreignez la présente Licence, vous pouvez faire l'objet de poursuites et de dommages-intérêts. Les conditions de la Licence régiront toutes les mises à niveau fournies par Perkins qui remplacent ou complètent l'Application mobile originale, à moins qu'une telle mise à niveau ne soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence s'appliqueront. Vous devez : (a) respecter toutes les Lois applicables (définies ci-dessous), et (b) utiliser l'Application mobile uniquement conformément aux présentes Conditions et à la Politique d'utilisation acceptable, dont la version actuelle est disponible à l'adresse https://www.perkins.com/en_GB/campaigns/myengine/acceptable-use-policy-french.html
2.2 Résiliation; suspension.
(a) La Licence est effective jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou par Perkins.
(b) Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en désinstallant l'Application mobile.
(c) Le présent CLUF sera résilié immédiatement sans préavis de la part de Perkins si vous ne vous conformez pas au CLUF ou en cas de résiliation expresse du présent CLUF par Perkins.
(d) En cas de résiliation de la Licence, vous devez cesser toute utilisation de l'Application mobile et supprimer définitivement toutes les copies de l'Application mobile et toutes les données connexes, et vos droits en vertu de la Licence prendront fin immédiatement. La résiliation du présent CLUF par Perkins ne limitera pas les autres droits ou recours judiciaires de Perkins prévus en droit ou en equity. Après la résiliation de la Licence, Perkins peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes les données associées à votre compte, y compris vos informations d'enregistrement.
(e) En plus de ses droits de résiliation du présent CLUF, Perkins peut suspendre votre accès à l'Application mobile ou son utilisation, en tout ou en partie, immédiatement sans préavis, si Perkins détermine que : (a) cela est raisonnablement nécessaire pour empêcher l'accès non autorisé aux informations de l'Application mobile (définies ci-dessous), aux informations des autres utilisateurs, aux systèmes de Perkins ou du Distributeur, ou à toute autre donnée en possession, sous la garde ou sous le contrôle de Perkins ou du Distributeur; (b) votre utilisation de l'Application mobile pose un risque de sécurité pour l'Application mobile ou pour un tiers, peut avoir un impact négatif sur l'Application mobile ou sur les systèmes de Perkins ou d'un tiers, peut engager la responsabilité de Perkins ou d'un tiers, ou peut être interdite par les Lois applicables, (c) vous ne respectez pas les conditions du présent CLUF, ou (d) conformément à la section 3.
(f) Perkins peut cesser de mettre l'Application mobile à votre disposition à tout moment, à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, (a) si Perkins détermine que la demande du marché ne justifie plus la poursuite de la mise à disposition de l'Application mobile, ou (b) afin de se conformer à toute Loi applicable. En outre, Perkins peut limiter la disponibilité de l'Application mobile à tout moment, en totalité ou en partie, à toute personne, zone géographique ou juridiction, si Perkins détermine raisonnablement qu'une raison légale ou réglementaire ne justifie plus la poursuite de la mise à disposition de l'Application mobile à cette personne ou dans cette zone géographique ou juridiction.
(g) Les dispositions des sections 2.2, 4 et 6 - 13 survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent CLUF, quelle qu'en soit la raison.
2.3 Utilisateurs et utilisations autorisés. Vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes âgé d'au moins 18 ans; (b) vous avez le plein pouvoir et l'autorité d'accepter le présent CLUF; (c) vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un pays ou d'une région soumis à des sanctions par le Royaume-Uni ou par les États-Unis; (d) vous n'avez pas été placé sur la liste des personnes refusées du Département du commerce des États-Unis; (e) vous n'êtes pas identifié comme un « ressortissant spécialement désigné » par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis; et (f) vous n'utiliserez pas l'Application mobile s'il vous a été précédemment interdit de le faire ou si une Loi vous interdit de le faire. Vous acceptez de ne pas (i) utiliser l'Application mobile d'une manière qui viole toute Loi applicable, (ii) utiliser l'Application mobile à des fins non autorisées, frauduleuses ou malveillantes, (iii) adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance de l'Application mobile par quiconque, ou qui, selon Perkins, peut nuire à Perkins ou aux utilisateurs de l'Application mobile ou les exposer à une responsabilité, (iv) utiliser l'Application mobile d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer l'Application mobile ou le réseau et les systèmes informatiques de Perkins ou les systèmes de tiers, (v) accéder à des systèmes, à des données ou à des informations dont vous savez ou devriez savoir que Perkins n'a pas prévu de rendre accessibles à un utilisateur de l'Application mobile, (vi) obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel ou toute information par des moyens qui n'ont pas été intentionnellement mis à la disposition d'un utilisateur de l'Application mobile par Perkins; ou (vii) utiliser l'Application mobile à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue. Vous acceptez que vous n'utiliserez pas l'Application mobile à d'autres fins que celles autorisées par la Licence.
2.4 Mises à jour. Perkins peut, à tout moment, modifier, mettre à niveau ou publier une nouvelle version de l'Application mobile, ou toute partie de ses caractéristiques et fonctions, sans vous en informer. À moins que Perkins n'en convienne autrement, expressément et séparément, toute nouvelle version de l'Application mobile sera assujettie aux conditions du présent CLUF. Si vous ne souhaitez pas être soumis aux conditions du présent CLUF en ce qui concerne cette nouvelle version de l'Application mobile, vous pouvez résilier le présent CLUF conformément à ses conditions. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser l'Application mobile.
3. Compte Perkins et autres informations. Afin d'accéder à l'Application mobile et de l'utiliser, Perkins peut vous demander de créer un nom d'utilisateur (par exemple, un identifiant de sécurité Web d'entreprise) et un mot de passe. Dans ce cas, vous devez suivre les instructions de connexion de Perkins (qui peuvent changer de temps à autre). Vous pouvez également être tenu de fournir à Perkins certaines informations d'enregistrement demandées par Perkins et de maintenir ces informations à jour. Si Perkins a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que vous avez fournis à Perkins sont frauduleux, inexacts ou incomplets, lorsque cette inexactitude ou ce manque a une incidence négative sur la capacité de Perkins de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent CLUF ou soumet Perkins, ses Sociétés affiliées (définies ci-dessous), ou leurs concédants de licence, leurs fournisseurs de services, leurs fournisseurs ou leurs Distributeurs (définis ci-dessous) à des obligations ou responsabilités supplémentaires, Perkins a le droit de suspendre ou de résilier votre droit d'accès et d'utilisation de l'Application mobile immédiatement et sans préavis. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tous les justificatifs d'authentification associés à votre accès à l'Application mobile et à son utilisation. Vous devez rapidement aviser Perkins si vous découvrez une mauvaise utilisation, une perte ou une divulgation possible de vos comptes ou de vos justificatifs d'authentification ou tout incident de sécurité lié à l'Application mobile. Aux fins du présent CLUF, le terme « Société affiliée » désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie aux présentes (mais seulement tant que ce contrôle existe), où « contrôle » signifie la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des autres intérêts ayant droit de vote dans l'élection des administrateurs ou de l'autorité de gestion correspondante de la Société affiliée; à condition que si le pourcentage de contrôle autorisé en vertu des Lois applicables est inférieur au pourcentage susmentionné, ce pourcentage s'appliquera.
4. Logiciels/services de tiers; échange de données; sites en réseau.
4.1 Logiciels/services de tiers. L'Application mobile peut être groupée et connectée à des logiciels non conçus par Perkins, et/ou à du contenu ou à des services fournis par des tiers (collectivement « Logiciels/Services de tiers »), y compris ceux qui sont fournis par les distributeurs indépendants agréés de Perkins (les « Distributeurs »). Vous reconnaissez que votre accès à ces Logiciels/Services de tiers et votre utilisation connexe sont à vos propres risques et peuvent être régis par des conditions ou des politiques supplémentaires de tiers, y compris des politiques de confidentialité. Perkins n'est pas responsable de, et décline expressément, toute responsabilité en rapport avec tout Logiciel/Service de tiers, votre accès ou utilisation de celui-ci, ou toute condition imposée par un tel Logiciel/Service de tiers. Si un Logiciel/Service de tiers impose des conditions supplémentaires ou différentes, les dispositions de ce Logiciel/Service de tiers contrôleront votre interaction avec ce Logiciel/Service de tiers, étant entendu qu'aucune disposition de ce Logiciel/Service de tiers ne vous dégagera de vos obligations au titre des présentes Conditions. Les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans de tiers figurant dans l'Application mobile sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. LES LOGICIELS/SERVICES DE TIERS, Y COMPRIS TOUS LES PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS ET AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES LOGICIELS/SERVICES DE TIERS, DANS LA MESURE OÙ ILS SONT FOURNIS PAR L'APPLICATION MOBILE, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». AUCUNE PARTIE DE PERKINS (DÉFINIE CI-DESSOUS) NE FAIT DE DÉCLARATION OU NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS/SERVICES DE TIERS OU DES PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS OU AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS LES LOGICIELS/SERVICES DE TIERS OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES DERNIERS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN CE QUI CONCERNE LES LOGICIELS/ SERVICES DE TIERS, LES PARTIES DE PERKINS DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
4.2 Distributeurs. Vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs sont détenus et exploités de manière indépendante et ne sont pas des agents de Perkins. Chaque Distributeur a le droit d'établir et peut établir indépendamment les exigences pour tout client d'acheter un abonnement pour un service fourni par Perkins auprès de ce Distributeur. Les conditions de vente (y compris les prix) en vertu desquelles chaque Distributeur vous vend de tels abonnements Perkins sont fixées indépendamment par chacun de ces Distributeurs et vous reconnaissez et acceptez que Perkins n'a aucun contrôle sur ces conditions de vente (y compris les prix) et n'aura aucune responsabilité ou obligation envers vous dans le cadre d'une telle vente, sauf dans la mesure prévue dans un accord séparé entre Perkins et vous.
4.3 Échange de données et actifs tiers. L'Application mobile peut vous permettre d'amorcer la communication, le transfert et l'échange de certaines informations de l'Application mobile entre celle-ci et certains actifs, dispositifs ou systèmes tiers approuvés par Perkins pour une utilisation en relation avec l'Application mobile (« Actifs tiers »). Perkins n'exerce aucun contrôle sur la forme ou la qualité des données ou des informations (y compris les informations de l'Application mobile) générées par ou transmises aux Actifs tiers. Par conséquent, vous acceptez ce qui suit :
(a) Vous acceptez toutes les limitations relatives à l'affichage et l'utilisation de toutes les données et informations importées par l'intermédiaire des Actifs tiers; et
(b) Perkins peut restreindre le volume et le type des données et informations transmises à et depuis l'Application mobile si Perkins estime que le volume ou le type desdites données ou informations peut avoir un effet négatif sur les performances de l'Application mobile ou des autres systèmes de Perkins ou d'un tiers.
4.4 Sites Web en réseau et offres de services. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF, des conditions supplémentaires ou différentes peuvent s'appliquer à certains sites en réseau exploités par Perkins (les « Sites en réseau »). Le cas échéant, ces conditions générales supplémentaires ou différentes seront affichées sur le Site en réseau concerné. Si un Site en réseau a imposé des conditions supplémentaires ou différentes, les dispositions de ce Site en réseau prévaudront pour l'utilisation de ce dernier en cas de conflit avec les présentes Conditions. Sauf si elles sont expressément complétées ou remplacées comme indiqué dans les présentes, les présentes Conditions s'appliquent à tous les Sites en réseau et régissent votre utilisation de ces derniers.
5. Services de soutien non inclus. Perkins ne fournira aucun service de soutien en vertu du présent CLUF. Le présent CLUF ne vous donne aucun droit à des mises à jour ou à des mises à niveau de l'Application mobile ou à des extensions ou améliorations de l'Application mobile développées par Perkins à sa discrétion à tout moment dans l'avenir. Perkins peut offrir des services de soutien séparément. Tout logiciel supplémentaire ou matériel connexe que Perkins vous fournit dans le cadre des services de soutien, y compris les correctifs ou les mises à jour de logiciels, doit être considéré comme faisant partie de l'Application mobile et est soumis aux conditions générales du présent CLUF.
6. Informations confidentielles. Vous reconnaissez et acceptez que l'Application mobile et toute l'information émanant de l'Application mobile et des affaires de Perkins sous quelque forme que ce soit sont la propriété précieuse de Perkins et sont considérées comme des informations confidentielles de Perkins (« Informations confidentielles »). Vous acceptez de ne pas permettre, pendant ou après la durée de ce CLUF, la duplication, l'utilisation ou la divulgation de ces Informations confidentielles à quiconque, à moins que cette duplication, cette utilisation ou cette divulgation ne soit spécifiquement autorisée par Perkins par écrit au préalable. Vous devez faire preuve d'une diligence raisonnable, et en aucun cas inférieure au degré de diligence que vous utilisez à l'égard de vos propres informations confidentielles de même nature, pour empêcher la divulgation ou la reproduction non autorisée des Informations confidentielles. Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans la mesure où le présent CLUF autorise la copie d'Informations confidentielles, toutes ces copies doivent porter les mêmes avis de confidentialité, légendes et désignations de droits de propriété intellectuelle que ceux qui apparaissent dans les versions originales, et les parties doivent tenir des registres détaillés de l'emplacement de toutes les Informations confidentielles.
7. Propriété intellectuelle.
7.1 Réserve de droits; droits d'utilisation. À l'exception de ce qui est expressément accordé dans les présentes, aucune des parties ne se voit accorder de droits ou de licences, explicites ou implicites, en vertu des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. L'Application mobile est concédée sous licence et non vendue. Aucune disposition du présent CLUF ou autre ne sera réputée vous accorder un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application mobile. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez le droit de soumettre des renseignements, des communications et du matériel que vous soumettez ou transmettez à Perkins par l'entremise de l'Application mobile, et Perkins et ses Sociétés affiliées et agents peuvent utiliser ces renseignements, communications et matériel à toute fin sans autre considération ou consentement et sans envoyer d'avis à vous ou à tout tiers. En aucun cas vous n'acquerrez de droits de propriété ou d'autres intérêts dans cette Application mobile par ou grâce à votre utilisation de l'Application mobile.
7.2 Marques déposées. Vous reconnaissez que Perkins et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur l'Application mobile, y compris les noms, marques, marques de fabrique, logos, dessins, habillages commerciaux, slogans et autres désignations que Perkins utilise dans l'Application mobile ou en relation avec ses produits et services qui apparaissent dans l'Application mobile (« marques de commerce de Perkins »). Vous reconnaissez les droits de Perkins sur les marques de commerce de Perkins et acceptez de ne pas utiliser les marques de commerce de Perkins à quelque fin que ce soit. Vous acceptez en outre de ne pas incorporer les marques commerciales de Perkins dans vos marques, noms de société, adresses Internet, noms de domaine ou toute autre désignation similaire. En aucun cas vous n'acquerrez de droits de propriété ou d'autres intérêts dans les marques de commerce de Perkins utilisées dans cette Application mobile ou en rapport avec les produits et services de Perkins qui apparaissent dans l'Application mobile par ou grâce à votre utilisation de l'Application mobile.
7.3 Droits de propriété intellectuelle de Perkins. Sauf disposition expressément stipulée aux présentes, Perkins, ses Sociétés affiliées et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs respectifs conservent tous leurs droits, titres et intérêts respectifs sur et dans l'Application mobile et tous les droits de propriété intellectuelle dans ou se rapportant à l'Application mobile ou à son utilisation, y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la version de l'Application mobile et tous les processus, outils, logiciels, technologies, Informations confidentielles et secrets industriels relatifs à l'Application mobile, ainsi que tous les développements personnalisés créés ou fournis en rapport avec ou dans le cadre du présent CLUF (« Propriété intellectuelle d'arrière-plan de l'Application mobile »). Vous n'avez pas le droit de créer de modifications, d'extensions ou de produits dérivés (y compris des œuvres dérivées) d'aucune des Propriétés intellectuelles d'arrière-plan de l'Application mobile, ni de détourner de technologie issue de la Propriété intellectuelle d'arrière-plan de l'Application mobile (ces modifications, extensions, produits dérivés (y compris les œuvres dérivées) et ces technologies étant collectivement appelés « Produits dérivés » ci-après). En cas de création de Produits dérivés, en dépit des restrictions énoncées ci-dessus, en vertu des présentes, vous céderez (et si vous accédez à ce CLUF au nom d'une entité, l'entité obligera ses employés et tout entrepreneur autorisé à céder) à Perkins de manière irrévocable et sans aucune contrepartie tous les droits, titres et intérêts sur et dans lesdits Produits dérivés ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant aux États-Unis et dans tout autre pays. Dans la mesure où les Lois applicables ne l'interdisent pas et si lesdits Produits dérivés ou les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent ne sont pas cessibles à Perkins, vous octroierez à Perkins, en vertu des présentes, une licence illimitée, perpétuelle, irrévocable, non résiliable, cessible, mondiale et exclusive (y compris le droit de concéder et d'autoriser des sous-licences sur plusieurs niveaux) sur lesdits Produits dérivés et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, à quelque fin que ce soit ou et dans quelque média que ce soit, que ce soit seul ou ensemble ou en tant que partie de tout matériel de tout genre ou de toute nature, et renoncerez à tous vos droits moraux et droits similaires sur ceux-ci (et si vous accédez à ce CLUF au nom d'une entité, l'entité obligera ses employés et tout entrepreneur autorisé à y renoncer).
7.4 Rétroaction. Si vous fournissez des idées, des propositions, des suggestions, des commentaires, des vidéos, des photos ou d'autres documents (« Rétroaction »), qu'ils soient liés à l'Application mobile ou autrement, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que (i) Perkins ne contrôle pas et n'est pas responsable de toute Rétroaction ou de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation (y compris toute distribution) par un tiers de la Rétroaction et (ii) cette Rétroaction n'est pas confidentielle, et que votre soumission de cette Rétroaction est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et ne place pas Perkins sous une obligation fiduciaire ou autre. De plus, en soumettant une Rétroaction, vous accordez par les présentes à Perkins un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, incessibles, transférables et mondiaux (y compris le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) pour cette Rétroaction et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent à toutes fins et dans tous les médias, que ce soit seul ou ensemble ou en tant que partie de tout matériel de tout genre ou de toute nature, et vous renoncez à tous les droits moraux et autres droits semblables à cet égard (et si vous accédez à ce CLUF au nom d'une entité, l'entité obligera ses employés et tout entrepreneur autorisé à y renoncer). Toute divulgation de cette Rétroaction par Perkins à des tiers ne doit pas vous attribuer la Rétroaction.
8. Aucune garantie. L'APPLICATION MOBILE, L'INFORMATION SUR L'APPLICATION MOBILE ET TOUT AUTRES CONTENU, MATÉRIEL, PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS ET AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS L'APPLICATION MOBILE OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CELLE-CI, SONT FOURNIS PAR LES PARTIES DE PERKINS (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS) « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». PERKINS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS, ET SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS (LES « PARTIES DE PERKINS ») NE FOURNISSENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, TACITE OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION MOBILE OU LES INFORMATIONS DE L'APPLICATION MOBILE ET TOUS LES AUTRES CONTENUS, MATÉRIELS, PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS OU AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS L'APPLICATION MOBILE OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR D'AUTRES MOYENS. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE PARTIE DE PERKINS NE GARANTIT QUE L'APPLICATION MOBILE SERA LIBRE D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS (Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES CYBERATTAQUES OU À DU CODE MALVEILLANT OU À TOUTE AUTRE INTERRUPTION) OU QU'ELLE SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL NON EXPLICITEMENT SPÉCIFIÉ DANS LA DOCUMENTATION APPLICABLE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES DE PERKINS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À L'APPLICATION MOBILE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE ACCÈS À L'APPLICATION MOBILE OU SON UTILISATION SE FASSE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SOYEZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS SYSTÈMES D'INFORMATION OU À VOS ACTIFS OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL ACCÈS OU D'UNE TELLE UTILISATION. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE PERKINS NE CRÉE DE GARANTIE. SI L'APPLICATION MOBILE OU TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L'APPLICATION MOBILE OU PAR LES PARTIES DE PERKINS PAR L'INTERMÉDIAIRE OU À L'AIDE DE L'APPLICATION MOBILE S'AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE L'ENTRETIEN, DE LA RÉPARATION OU DE LA CORRECTION NÉCESSAIRES SI VOUS CHOISISSEZ DE CONTINUER À UTILISER L'APPLICATION MOBILE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS TACITES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 8 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CETTE SECTION 8 NE LIMITE PAS LES CONDITIONS DE TOUTE GARANTIE DE PRODUIT OFFERTE SÉPARÉMENT PAR PERKINS.
9. Limitation de responsabilité.
9.1 Exclusion des types de dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE PERKINS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE, DANS QUELQUE CIRCONSTANCE QUE CE SOIT ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DE DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION MOBILE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LES PARTIES DE PERKINS ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA PRÉSENTE LIMITATION PEUT NE PAS VOUS CONCERNER DANS SON INTÉGRALITÉ.
9.2 Limitation du montant de responsabilité. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.3, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PERKINS ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA CINQ MILLE LIVRES STERLING (5 000,00 £).
9.3 RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE PERKINS DANS LES CAS SUIVANTS :
(a) LE DÉCÈS OU DES BLESSURES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE DE PERKINS;
(b) UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE;
(c) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI ANGLAISE.
10. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de Perkins contre toute réclamation, toute perte, tout coût (y compris les frais de justice), tous frais (y compris les frais juridiques raisonnables), tout dommage et toute dépense que ces parties de Perkins peuvent encourir à la suite de, en raison de ou découlant de (i) une violation par vous (ou par toute personne agissant sous votre compte ou votre mot de passe) du présent CLUF ou (ii) de votre utilisation de l'Application mobile.
11. Renseignements relatifs à l'Application mobile.
11.1 Collecte des données. En téléchargeant, en accédant ou en utilisant l'Application mobile, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement, à l'utilisation, au partage et à la divulgation d'informations, comme décrit dans la Déclaration de gouvernance des données située au https://www.perkins.com/en_GB/footer/legal-information/data-governance-statement.html. La Déclaration de gouvernance des données et toute autre politique ou tout autre avis de Perkins liés par hyperlien à ces Conditions peuvent changer de temps à autre, il convient donc de les examiner régulièrement et attentivement. Si la Déclaration de gouvernance des données change sur le plan matériel, Perkins vous avisera en indiquant ces changements dans l'Application mobile ou par d'autres moyens raisonnables, y compris par courriel. Les informations recueillies, stockées, traitées, utilisées, partagées ou divulguées par ou au moyen de l'Application mobile, ou divulguées par vous à l'Application mobile, sont désignées comme les « Informations de l'Application mobile ». Les informations de l'Application mobile comprennent des informations sur les transactions spécifiques que vous avez effectuées par le biais de l'Application mobile, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF ou la Déclaration de gouvernance des données, Perkins peut partager ces informations transactionnelles avec des tiers, y compris des Distributeurs. Lors de la première utilisation, l'Application mobile vous demande la permission de recueillir des informations sur l'utilisateur et des informations de localisation et, après acceptation, vous pouvez commencer à utiliser l'Application mobile. Certains systèmes d'exploitation mobiles disposent d'options permettant de restreindre la collecte de certaines informations de localisation et d'utilisation. Si ces options sont activées, certaines fonctionnalités de l'Application mobile seront limitées.
11.2 Utilisation et divulgation des Informations relatives à l'Application mobile. Par les présentes, vous accordez à Perkins et ses Sociétés affiliées, ainsi qu'à chacun de ses concédants de licence, fournisseurs de services, fournisseurs, sous-traitants et distributeurs un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels et payés, y compris le droit de concéder et d'autoriser des sous-licences sur plusieurs niveaux, d'accéder à, d'utiliser, de traiter, de manipuler, de modifier, de compiler avec d'autres données ou travaux et/ou de créer des œuvres dérivées des Informations relatives à l'Application mobile. Les données personnelles doivent être utilisées conformément aux Lois applicables. Vous comprenez et acceptez que les Informations relatives à l'Application mobile puissent être transmises et traitées dans des pays dont les Lois relatives à la protection des données sont différentes de celles du pays où se situe votre établissement principal. Perkins décline toute obligation à l'égard des Informations relatives à l'Application mobile, sauf dans les conditions expressément énoncées dans le présent CLUF ou pour se conformer aux Lois applicables.
11.3 Systèmes de communication; risque d'interception. Certaines caractéristiques de l'Application mobile nécessitent l'utilisation de divers systèmes de réseautage et de communication. Vous reconnaissez que ces systèmes présentent un risque inhérent d'interception et/ou d'interférence et, par conséquent, peuvent ne pas être sécurisés et que Perkins n'est pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou de la performance des services de communication ou de l'équipement fourni par des transporteurs de communication tiers.
11.4 Demandes légales. Si Perkins ou ses Sociétés affiliées reçoivent une ordonnance, une demande, un mandat ou tout autre document demandant ou visant à obliger la production de renseignements personnels dans les Informations relatives à l'Application mobile, Perkins ou ses Sociétés affiliées vous avisera rapidement (dans la mesure permise par les Lois applicables) avant une telle divulgation afin que vous puissiez, à vos propres frais, exercer les droits que vous pouvez avoir en vertu des Lois applicables pour empêcher ou limiter une telle divulgation.
11.5 Réception, archivage et récupération des données. Perkins se réserve le droit de refuser d'accepter toute Information relative à l'Application mobile que vous pouvez fournir. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Perkins n'est pas responsable de la suppression ou de l'absence de stockage de toute Information relative à l'Application mobile. Vous déclarez, garantissez et convenez que (a) vous avez obtenu et conserverez tous les droits, et avez obtenu et fourni tous les avis requis et obtenu tous les consentements légalement requis, nécessaires pour mettre à la disposition de Perkins, de ses Sociétés affiliées et de leurs concédants de licence, fournisseurs de services, fournisseurs et Distributeurs respectifs, toute Information relative à l'Application mobile que vous soumettez par l'intermédiaire de l'Application mobile ou en rapport avec celle-ci, et pour permettre à ces entités de fournir l'Application mobile et les services fournis par l'intermédiaire de l'Application mobile, conformément au présent CLUF, et d'exercer les droits et les licences accordés en vertu des présentes, sans violer les droits d'un tiers ou obliger Perkins à votre égard ou à l'égard d'un tiers, et (b) vous êtes seul responsable de toutes les Informations relatives à l'Application mobile que vous soumettez à Perkins par l'intermédiaire de l'Application mobile, y compris l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et l'adéquation de ces informations.
11.6 Données mobiles et GPS. L'Application mobile communique par Internet avec les serveurs de Perkins. Si vous ne disposez pas d'un plan de données mobiles illimitées auprès de votre fournisseur, des tarifs de transmission de données standard peuvent s'appliquer. L'Application mobile peut recueillir des informations de localisation pour prendre en charge les fonctionnalités et les caractéristiques de l'Application mobile. Notez que l'utilisation continue du GPS et/ou de la transmission de données en arrière-plan peut réduire la durée de vie de la batterie.
11.7 Configuration requise pour le système d'exploitation. Afin d'utiliser l'Application mobile, votre appareil mobile doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la boutique en ligne applicable (par exemple, Google Play ou l'App Store) de temps à autre pour télécharger et utiliser l'Application mobile sur votre appareil mobile. Perkins n'aura aucune responsabilité ou obligation pour votre non-respect de ces exigences à tout moment.
12. Règlement des différends; choix de la Loi.
12.1 Choix de la Loi.
(a) Le présent CLUF et tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les dispositions d'arbitrage énoncées à la section 12.3 et tout litige ou toute réclamation non contractuels) sont régis par et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
(b) Le présent CLUF n'est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et/ou sa mise en œuvre et/ou la législation et/ou les règlements qui lui succèdent, dont l'application est expressément exclue.
12.2 Recours injonctif. Étant donné que Perkins subirait des dommages irréparables en cas de violation de la section 2, de la section 6 ou de la section 7 du présent CLUF, vous acceptez que Perkins ait le droit, sans caution, autre garantie ou preuve de dommages, de demander des recours équitables appropriés relativement à votre violation ou menace de violation de la section 2, de la section 6 ou de la section 7 du présent CLUF devant tout tribunal d'Angleterre ou du Pays de Galles, en plus de tous les autres recours dont Perkins peut disposer en droit ou en equity.
12.3 Arbitrage. Tous les litiges et toutes les réclamations et controverses liés au présent CLUF ou en découlant (collectivement, « litige ») seront résolus par arbitrage contraignant, plutôt que par voie judiciaire. Si votre établissement principal est situé aux États-Unis, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) s'applique à l'arbitrage de ces litiges.
(a) Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, l'arbitrage sera administré par l'Association américaine sur l'arbitrage (AAA, American Arbitration Association) conformément aux règles d'arbitrage et aux procédures de médiation commerciales de l'AAA. Si votre établissement principal se trouve dans un pays d'Asie-Pacifique (APAC), alors l'arbitrage sera administré par le Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC, Singapore International Arbitration Centre), conformément aux règles d'arbitrage du SIAC. Si votre établissement principal se trouve en dehors des États-Unis, du Canada ou de l'APAC, alors l'arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (ICC), conformément aux règles d'arbitrage de l'ICC. Les règles d'arbitrage spécifiées dans cet alinéa sont désignées par le terme « Règles ». Dans le cadre du présent CLUF, l'« APAC » désigne la région géographique qui comprend les pays suivants : Australie, Bangladesh, Brunei, Myanmar, Cambodge, Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao), Île Christmas, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Kiribati, Laos, Malaisie, îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa, Singapour, Îles Salomon, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Vietnam.
(b) L'une ou l'autre des parties peut déclencher la procédure d'arbitrage requise par le présent CLUF en déposant une demande écrite d'arbitrage auprès de l'organisation d'arbitrage applicable et en fournissant une copie de ladite demande à l'autre partie au présent conformément à la disposition du présent CLUF relative aux avis. En aucun cas, la demande d'arbitrage ne doit être formulée ou autorisée après la date à laquelle l'instruction de procédures juridiques ou équitables en raison dudit Litige serait empêchée par les règles de prescription applicables. Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, le lieu de l'arbitrage sera Chicago, dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis. Si votre établissement principal se trouve dans un pays de l'APAC, le lieu de l'arbitrage sera Singapour. Si votre établissement principal est en dehors des États-Unis, du Canada ou d'un pays de l'APAC, le lieu d'arbitrage sera Genève, en Suisse. L'arbitrage doit être réalisé en anglais. Nonobstant ce qui précède, si votre établissement principal se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez choisir de résoudre les Litiges devant les tribunaux néerlandais, à condition d'informer Perkins de ce choix dans un délai de trente (30) jours à compter de l'avis de Perkins vous informant de son intention de débuter l'arbitrage.
(c) Sauf si vous êtes citoyen du Royaume-Uni, vous acceptez que toute procédure de résolution des litiges soit menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative, et que les parties renoncent au droit à un procès devant jury. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation fait l'objet d'un procès plutôt que d'un arbitrage, chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury. NI L'UTILISATEUR NI PERKINS N'ONT LE DROIT DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE PAR OU CONTRE D'AUTRES UTILISATEURS CONCERNANT D'AUTRES COMPTES, D'INTENTER DES ACTIONS DE MASSE, DES ACTIONS COLLECTIVES OU DES RÉCLAMATIONS CONSOLIDÉES EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, OU D'ARBITRER OU DE PLAIDER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU UTILISATEUR D'UNE CLASSE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.
(d) Si le Litige est d'un montant inférieur à 100 000 dollars américains, l'arbitrage sera entendu par un seul arbitre, et si le Litige concerne un montant de 100 000 dollars américains ou plus, alors le Litige sera entendu par un groupe de trois (3) arbitres. Si le Litige doit être entendu par un seul arbitre, les parties tenteront de s'entendre sur l'identité de l'arbitre, ou si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant le début de la procédure d'arbitrage, l'organisation d'arbitrage applicable nommera un arbitre conformément aux Règles. Si le Litige doit être entendu par un groupe de trois (3) arbitres, chaque partie désignera un arbitre parmi une liste d'arbitres fournie par l'organisation d'arbitrage applicable et les deux arbitres nommés par les parties choisiront le troisième arbitre qui assurera le rôle de président. Nonobstant toutes dispositions contraires dans le présent Contrat, chacune des parties peut demander des mesures injonctives auprès d'un tribunal compétent afin d'éviter la survenue de dommages irréparables. Chaque partie assumera à ses propres frais la poursuite ou la défense de l'arbitrage (à l'exception des frais d'avocat ou autres honoraires) et les parties partageront les honoraires de l'arbitre et les coûts administratifs de l'organisation d'arbitrage applicable, quel que soit le résultat de l'arbitrage. Les dispositions de cette Section 12.3 et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peuvent être exécutés par un tribunal compétent. Le ou les arbitres devront rendre leur décision aussi rapidement que possible, dans la mesure du raisonnable après leur nomination, et devront respecter les conditions du présent CLUF.
(e) Le présent accord d'arbitrage est expressément exécutoire devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute décision rendue par l'arbitre suite à un arbitrage est définitive et lie les parties, et le jugement peut être conclu conformément aux Lois applicables devant tout tribunal compétent.
(f) Les procédures d'arbitrage sont confidentielles, sauf si toutes les parties en conviennent autrement. Les ordonnances et sentences arbitrales qui doivent être déposées auprès des tribunaux compétents ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties à ces tribunaux. Une partie qui divulgue indûment des Informations confidentielles est passible de sanctions. L'arbitre et le forum peuvent divulguer les dossiers, les décisions et d'autres informations relatives à l'affaire si une décision judiciaire de la juridiction compétente l'exige.
(g) VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ARBITRAGE DE LA SECTION 12.3. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, VOUS POUVEZ, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT VOTRE PREMIER ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, RENONCER À CETTE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS EN ENVOYANT UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À cat_customer_care@cat.com. Toute renonciation reçue après le délai de trente (30) jours ne sera pas valable et vous devrez faire valoir votre droit à l'arbitrage conformément au présent CLUF. Les parties conviennent irrévocablement qu'en cas de telle clause dérogatoire, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence non exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent CLUF, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) ou en rapport avec celui-ci.
12.4 Limitation des réclamations. VOUS ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE OU DU PRÉSENT CLUF DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT L'APPARITION DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
13. Divers.
13.1 Accord complet. Le CLUF, et toutes les conditions supplémentaires qui y sont mentionnées, constituent l'entente complète, finale et exclusive entre Perkins et vous relativement à l'objet des présentes et régissent votre utilisation de l'Application mobile, remplaçant toutes les ententes, tous les accords et toutes les communications antérieurs ou contemporains relativement à cet objet. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF, Perkins se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Perkins peut vous aviser des changements apportés à ce CLUF par : (i) une invite de l'Application mobile qui vous permettra de lire le nouveau CLUF ou le CLUF modifié, et vous demandera d'accepter les nouvelles conditions ou les conditions modifiées avant de pouvoir accéder à l'Application mobile, (ii) par courrier électronique, ou (iii) en affichant un avis sur le site Web de Perkins situé à l'adresse suivante : https://www.cat.com/catcentral.
13.2 Droits et obligations de l'entité gouvernementale. L'Application mobile est un « Bien commercial », comme le définit le Code 48 C.F.R. §2.101, composé d'un « Logiciel commercial » et d'une « Documentation du logiciel commercial », qui sont les termes utilisés dans le Code 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément au Code 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 jusqu'à 227.7202-4, le cas échéant, ce Logiciel commercial et cette Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux de l'entité gouvernementale des États-Unis selon la licence habituellement fournie au public, avec uniquement les droits octroyés au public selon les modalités stipulées dans le présent CLUF et dans le Contrat de licence d'utilisation du secteur public applicable de Perkins. Tous les droits et obligations de l'utilisateur final de toute entité gouvernementale des États-Unis sont régis par le présent CLUF et par ledit Contrat de licence d'utilisation du secteur public, comme modifié par un avenant écrit validé par les représentants autorisés des deux parties. À moins qu'elles soient modifiées par ledit avenant, ou expressément convenues par écrit par les représentants autorisés de Perkins et de l'utilisateur final de l'entité gouvernementale des États-Unis, les modalités du présent CLUF régissent les droits et les obligations de chaque partie. Dans la mesure où l'Application mobile se compose d'un Logiciel commercial et de la Documentation du logiciel commercial fournis en vertu d'une licence commerciale standard, la présente disposition et les droits et obligations dudit avenant annulent et remplacent les clauses de la Réglementation fédérale sur les acquisitions (« FAR »), les clauses du Complément à la réglementation relative aux acquisitions fédérales en matière de défense (« DFARS ») ou autres clauses ou dispositions du gouvernement fédéral, régional ou local portant sur les droits d'une entité gouvernementale des États-Unis en matière de logiciel, données techniques ou de propriété intellectuelle.
13.3 Divisibilité. Si une disposition du CLUF est jugée invalide par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
13.4 Renonciation. Le défaut de Perkins d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que Perkins ne le reconnaisse et n'y consente par écrit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne doivent agir pour modifier toute disposition du présent CLUF.
13.5 Cession. Vous comprenez et acceptez que Perkins peut céder ses droits et déléguer ses obligations en vertu du présent CLUF à toute partie en tout temps sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Perkins, qui peut être refusé à la seule discrétion de Perkins.
13.6 Langue. Le présent CLUF est rédigé en anglais uniquement, qui est la langue qui prévaut à tous les égards, et toutes les versions du présent CLUF dans une autre langue n'auront aucune force exécutoire auprès des parties aux présentes. Toutes les communications effectuées et tous les avis envoyés en vertu du présent CLUF doivent être en langue anglaise.
13.7 Titres et interprétation. Tous les titres du présent CLUF sont donnés à des fins de commodité uniquement et n'ont aucun effet juridique et n'ont aucun effet sur l'interprétation ou la construction du présent CLUF. Les termes utilisés dans le présent document sont les suivants : (a) les termes « inclure » et « y compris » sont inclusifs et signifient « inclure sans s'y limiter » ou « y compris sans s'y limiter »; (b) le mot « ou » est disjonctif, mais pas nécessairement exclusif; (c) les mots utilisés ici au singulier, lorsque le contexte le permet, sont réputés inclure le pluriel et vice versa, (d) les références aux « livres » ou « £ » désignent les livres sterling (devise d'Angleterre), sauf indication contraire, et (e) sauf indication contraire, toutes les références aux jours, mois ou années sont réputées être précédées du mot « calendrier » et les « jours ouvrables » s'entendent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés observés par Perkins.
13.8 Respect des Lois.
(a) Vous reconnaissez et acceptez que l'Application mobile (y compris les Informations relatives à l'Application mobile) est soumise à un certain nombre de lois, règles, réglementations, directives, statuts, ordonnances, jugements, arrêtés, décisions et orientations réglementaires applicables (« Lois »), qui incluent, sans s'y limiter, les Lois en matière de marchés publics gouvernementaux et les Lois en matière de pots-de-vin, de fraude, de corruption ou de commerce international, telles que l'US Foreign Corrupt Practices Act, la loi 2010 sur la corruption et toutes les lois commerciales et anticorruption applicables d'autres pays, telles qu'amendées, la loi américaine U.S. Export Administration regulations Act de 1979, telle qu'amendée, l'U.S. International Traffic in Arms Regulations, ainsi que les sanctions, réglementations et décrets présidentiels administrés par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis et le département d'État des États-Unis.
(b) Sans limiter les autres engagements de Perkins ou les vôtres en vertu des présentes, vous et Perkins convenez de vous conformer à tous égards importants à toutes les Lois en vigueur applicables à l'exécution et à l'exercice de chacun de vos droits et obligations respectifs et de ceux de Perkins en vertu du présent CLUF. Le respect de vos obligations en vertu des présentes s'étendra aux Lois qui s'appliquent à l'accès à l'Application mobile ou à son utilisation, ainsi qu'à toute autre de vos activités en vertu des présentes, y compris les Lois qui s'appliquent à la conduite en ligne, au contenu en ligne et au transfert de données (y compris toute information personnelle).
(c) Vous convenez que vous disposerez et conserverez à vos propres frais, tous les permis, licences, consentements et autorisations applicables à l'Application mobile ou à son utilisation en vertu des présentes, y compris pour vous permettre (a) de recevoir et d'utiliser l'Application mobile conformément à toutes les Lois applicables, et (b) d'exercer autrement vos droits et de remplir vos autres obligations stipulées dans le présent CLUF (collectivement, les « Permis »); si l'obtention des Permis susmentionnés relève de la responsabilité de Perkins en vertu des Lois applicables et que les lois applicables ne vous permettent pas d'obtenir ces Permis au nom de Perkins, Perkins obtiendra ces Permis à ses propres frais.
(d) Vous acceptez de ne pas utiliser ou autrement exporter, réexporter, transférer ou libérer (que ce soit par voie orale, visuelle ou par tout autre moyen considéré comme une exportation ou une réexportation) (collectivement, l'« exportation ») l'Application mobile (y compris toute Information relative à l'Application mobile), sauf dans la mesure autorisée par les Lois des États-Unis et les Lois des juridictions dans lesquelles l'Application mobile a été consultée ou utilisée. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Application mobile (y compris toute Information relative à l'Application mobile) ne peut être exportée (y compris en accédant à l'Application mobile), directement ou indirectement : (a) vers toute personne ou entité répertoriée ou considérée comme une personne ou partie bloquée, interdite ou soumise à des restrictions commerciales par le Département du commerce des États-Unis, le Département du Trésor des États-Unis ou le Département d'État des États-Unis, en vertu d'une Loi ou d'une décision de justice. (b) à toute fin ou utilisation interdite par le gouvernement américain, notamment pour la production ou la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques; ou (c) vers toute destination ou tout point de transit soumis à des sanctions globales par le gouvernement américain, susceptibles d'être modifiées de temps à autre, sans avoir obtenu l'autorisation américaine requise préalablement à une telle exportation. Vous déclarez et garantissez que votre accès et votre utilisation de l'Application mobile n'enfreindront aucune de ces Lois et que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste ou réputé figurer sur une telle liste. Vous n'accéderez pas à l'Application mobile et ne l'utiliserez pas à des fins interdites par les Lois des États-Unis, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
13.9 Avis. Vous acceptez que Perkins et ses Sociétés affiliées puissent communiquer avec vous par tout moyen raisonnable, y compris par l'intermédiaire des coordonnées que vous avez fournies dans votre compte de l'Application mobile, par courriel ou par l'interface utilisateur de l'Application mobile, pour vous fournir des renseignements et des avis relatifs à l'Application mobile, au présent CLUF ou à d'autres fins liées à l'objet du présent CLUF. Les avis à Perkins seront livrés par courrier recommandé ou certifié seulement, avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Perkins Engines Company Limited, Frank Perkins Way, Peterborough, PE1 5FQ, England, Attention: Legal Department. Sauf disposition contraire des Lois en vigueur, les avis sont effectifs (a) lorsqu'ils sont remis en mains propres, (b) sept (7) jours après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, port payé, (c) deux (2) jours ouvrables après avoir été déposés auprès d'un service de messagerie express privé, avec confirmation écrite de la réception, (d) pour les courriels ou autres transmissions électroniques qui vous sont adressés, lorsqu'ils sont envoyés, ou (e) s'ils sont affichés dans l'interface utilisateur de l'Application mobile pour vous, lorsqu'ils sont affichés. Il vous incombe de veiller à ce que l'adresse électronique et les coordonnées figurant dans votre compte soient exactes et à jour. Les avis envoyés par courrier électronique prendront effet au moment de leur envoi, qu'ils aient été reçus ou non.
13.10 Signatures électroniques. Vous consentez à l'utilisation de documents et dossiers électroniques relatifs au présent CLUF et de tous les documents et dossiers futurs relatifs à l'Application mobile (y compris le présent avis de signature et de divulgation électroniques) et déclarez que cette utilisation répond à toutes les exigences au nom desquelles Perkins vous fournit ces documents et leur contenu par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas conclure le présent CLUF. Vous avez le droit de recevoir une copie papier de tous les documents et dossiers. Vous pouvez : (a) obtenir une copie papier de tout document ou dossier (gratuit); (b) retirer votre consentement relatif à l'utilisation de documents et dossiers électroniques; ou (c) mettre vos coordonnées à jour dans votre compte de l'Application mobile. Pour recevoir ou accéder aux documents et dossiers électroniques, vous devez disposer des équipements et logiciels suivants : (i) un appareil capable d'accéder à Internet; (ii) un navigateur Internet compatible. Pour conserver les documents et les dossiers, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers PDF. Si vous avez pu accéder à cette page, cela prouve que votre système et votre appareil répondent aux exigences relatives à la réception, à l'accès et à la conservation exposés ci-dessus.
13.11 Force Majeure. Ni Perkins, ni ses Sociétés affiliées, ni aucun des concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs respectifs de Perkins ou de ses Sociétés affiliées, ni vous, ni aucune de vos Sociétés affiliées ne serez responsable de tout retard ou défaut d'exécution de toute obligation en vertu du présent CLUF, dans la mesure où de tels retards ou défauts résultent de toute cause hors du contrôle raisonnable de cette personne ou entité, y compris les incendies, les blocages, les embargos, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres éléments naturels, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les exigences gouvernementales, les autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les pannes systémiques d'électricité, de télécommunications ou d'autres services d'utilité publique.
13.12 DMCA. Perkins respecte les droits de l'ensemble des détenteurs de droits d'auteurs et, à ce titre, Perkins a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit de retirer des sites Web et des applications mobiles tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur. Si vous pensez que votre travail a été copié de façon à constituer une violation des droits d'auteur, communiquez à l'Agent chargé des droits d'auteur de Perkins toutes les informations requises par la législation des États-Unis en vertu du « Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act » (17 U.S.C. § 512), à savoir :
(a) La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit exclusif prétendument enfreint.
(b) L'identification de l'œuvre protégée par les droits d'auteur prétendument enfreints, ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont incluses dans un même site en ligne et font l'objet d'une notification unique, une liste répertoriant lesdites œuvres sur ce site.
(c) L'identification du contenu présumé en infraction ou qui fait l'objet d'une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, doit être précisée à l'aide d'informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Perkins de le localiser. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Perkins de communiquer avec la partie plaignante.
(d) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante pense, de bonne foi, que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la Loi.
(e) Une déclaration attestant de l'exactitude des informations contenues dans la notification et certifiant, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du détenteur des droits exclusifs prétendument enfreints.
(f) L'agent chargé des droits d'auteur de Perkins peut être joint à l'adresse indiquée ci-dessous en cas de plainte relative à une violation du droit d'auteur concernant ce site :
Agent chargé des droits d'auteur
100 N.E. Adams St.
Peoria, IL 61629-9620
Courriel : CopyrightAgent@cat.com
13.13 Tiers bénéficiaire. Le présent Contrat ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire dans une personne physique ou morale qui n'est pas partie au présent Contrat, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou d'une autre manière. À l'exception des droits de tiers bénéficiaires conférés à Apple (définis ci-dessous) dans la section 13.4 (Apple iOS). Les parties peuvent modifier ou résilier le présent contrat sans le consentement d'Apple.
13.14 Apple iOS. Si vous utilisez l'Application mobile sur un téléphone Apple, un appareil mobile ou un autre appareil exécutant iOS, vous et Perkins reconnaissez que le présent CLUF s'applique uniquement entre vous et Perkins, et non avec Apple Computer, Inc. (« Apple »), et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF; de plus, vous reconnaissez qu'en acceptant ce CLUF, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) d'appliquer le présent CLUF à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent CLUF. Sous réserve du présent CLUF, Perkins, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l'Application mobile ou votre possession ou utilisation de l'Application mobile, y compris (i) les réclamations en matière de responsabilité des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application mobile ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une législation similaire. En cas de non-conformité de l'Application mobile à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'Application mobile. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l'égard de l'Application mobile. En outre, Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'Application mobile. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application mobile ou votre possession et votre utilisation de l'Application mobile enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, sous réserve du présent CLUF, Perkins, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la renonciation à toute réclamation liée à une violation de propriété intellectuelle.
13.15 Dans la mesure où vous êtes un utilisateur de l’application et avez des préoccupations concernant le contenu de l’application (y compris sa légalité), veuillez contacter le bureau des pratiques commerciales de Caterpillar, BusinessPractices@cat.com, en indiquant les informations pertinentes sur le contenu. Nous nous engageons à rendre nos Sites et Applications accessibles à chaque visiteur du site et utilisateur de l’application. Pour plus d'informations sur la déclaration d'accessibilité de Caterpillar Enterprise, veuillez visiter le : https://www.caterpillar.com/en/legal-notices/accessibility-statement.html
